J.O. 277 du 30 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 octobre 2006 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques

NOR : JUSD0630123A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54, 706-55 et R. 53-13 ;

Vu l'avis du 13 janvier 2006 de la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions du titre XX du livre IV de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale sont remplacées par les dispositions suivantes :


« TITRE XX



« DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ

DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES


« Art. A. 38. - Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 277 du 30/11/2006 texte numéro 42
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Les analyses portent également sur deux au moins des quatre segments d'ADN suivants :

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JO no 277 du 30/11/2006 texte numéro 42
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Les analyses peuvent également porter sur le segment d'ADN suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 277 du 30/11/2006 texte numéro 42
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Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

M. Gaudin

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

G. Parayre